La cession de tous véhicules qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un camping-car est régie par la loi. Depuis le 08 septembre 2017, vous devez remplir obligatoirement le nouveau formulaire cerfa 15776*01 à chaque déclaration de cession. Désormais, il n’est plus nécessaire d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture comme c’était le cas avec le cerfa 13754*03. Vous devez néanmoins comprendre son fonctionnement ainsi que ses différentes utilités.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession ou cerfa 1577601 est un document que le propriétaire d’un véhicule mis en vente doit remettre à l’acquéreur. Il doit accompagner les autres documents obligatoires comme le certificat de situation administrative, la carte grise barrée ainsi que le PV de contrôle technique pour les véhicules dont l’ancienneté est supérieure à 4 ans. Selon la réglementation en vigueur, ce formulaire est exigé dans différentes situations. À part la vente de véhicule, on peut aussi l’utiliser dans le cadre d’une donation ou en vue de la destruction d’un véhicule hors d’usage.
Pour le cas particulier d’une cession de véhicule, le cerfa 155776*01 est indispensable aussi bien pour l’acquéreur du véhicule que le vendeur. En effet, l’acquéreur en aura besoin pour pouvoir demander un nouveau certificat d’immatriculation. Quant au vendeur, le certificat de cession d’un véhicule le permet de réaliser l’enregistrement de la cession auprès de l’administration. Selon la loi en vigueur, le vendeur est tenu de transmettre ce document à l’acquéreur dans les 15 jours à compter de la date de signature du contrat de vente ou de l’encaissement du prix du véhicule concerné. Durant la même période, l’ancien propriétaire doit réaliser la déclaration en ligne de la cession. Sur www.expressdriver.fr, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires à connaître concernant le certificat de cession de véhicule.
L’intérêt de l’établissement d’un certificat de cession d’un véhicule
Il est très important de comprendre que le cerfa 1577601 est une preuve du transfert de propriété du véhicule. Une fois que le vendeur a remis les exemplaires de ce document au nouveau propriétaire, il n’est plus tenu responsable des éventuels problèmes concernant le véhicule. En cas d’accident ou infraction au code de la route par exemple, la responsabilité incombe totalement à l’acquéreur. Son établissement permet ainsi au vendeur ou au donateur de se protéger à tout moment. Le document doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties pour avoir une valeur juridique.
Du côté de l’acquéreur, il ne peut disposer légalement du véhicule sans avoir en sa disposition ce certificat de cession. Afin d’éviter les arnaques à la suite du règlement de l’achat, vous devez exiger ce document auprès du vendeur. Dès la réception du cerfa15776*01, l’ancien propriétaire n’a plus aucun droit sur le véhicule. Il ne faut pas oublier que ce document est toujours obligatoire quelle que soit la marque, le modèle ou le type de véhicule. De plus, il s’applique également pour tous véhicules neufs ou d’occasion.
Le certificat de cession est ainsi nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse mettre le véhicule en son nom et de demander une carte grise. Notez cependant que cette procédure doit s’effectuer dans un délai de 30 jours après la date de la transaction de cession.
Comment remplir le certificat de cession ?
Vous devez commencer par télécharger le certificat de cession vierge sur le site du service public. Cette dématérialisation de la procédure a été instaurée par l’état afin de faciliter la vie aux usagers et pour que la déclaration de cession puisse s’effectuer dans les meilleurs délais. Normalement, vous trouverez sur le site, une notice qui vous guide dans le remplissage du formulaire cerfa 1577601. Ce dernier est composé de 3 sections bien distinctes à savoir, les informations sur le véhicule, le vendeur et le nouveau propriétaire. De nombreux champs sont à remplir correctement sur le cadre réservé au véhicule. Vous avez, par exemple, le numéro d’immatriculation, le numéro de série de 17 chiffres, la marque, la date de première mise en circulation, le type de véhicule, la version ou encore le kilométrage.
Pour le vendeur, il faut renseigner des informations personnelles comme l’âge, le sexe, le nom ainsi que le domicile exact. Pour les personnes morales, il faut préciser la raison sociale, le numéro SIRET ou encore l’adresse du siège social. Bien entendu, il ne faut pas oublier de mentionner si le véhicule a été vendu ou a servi de donation. Il est également obligatoire de préciser la date et l’heure exacte de la cession ainsi que la date d’établissement du document.
Déroulement de la déclaration de cession
Auparavant, les différentes démarches doivent être effectuées auprès de la préfecture. Mais depuis 2017, tout s’effectue désormais en ligne. Vous pouvez par exemple accéder au site de l’ANTS ou à un site web agréé. Si vous n’avez pas les moyens d’accéder à Internet, il existe au sein des préfectures ou des mairies des points numériques où vous pouvez effectuer sans problème la déclaration de cession. Rappelons que cette procédure doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Un accusé de déclaration de cession doit être délivré normalement au vendeur afin de prouver que la cession du véhicule s’est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.